Amendement n° 224 — ARTICLE 23
Auteur :
Frédéric-Pierre Vos
— Rassemblement National
(Oise · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2026-05-12
Date de sort : 2026-05-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30738
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« agriculture, »
insérer les mots :
« notamment les ouvrages de stockage d’eau et les ouvrages d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets permettant le stockage de l’eau ou l’irrigation.