Amendement n° 265 — ARTICLE 14
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-05-12
Date de sort : 2026-05-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30612
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, ».
II. – À la fin de la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Les données scientifiques des territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup démontrent que les mesures de protection non-létales sont les plus efficaces pour protéger les troupeaux.
Cet amendement vise alors à ce que des démarches de protection non-létales visant à réduire la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins soient systématiquement demandées aux éleveurs.