amendement n° 309 commission Irrecevable

Amendement n° 309 — ARTICLE 17

Auteur : Lisa Belluco — Écologiste et Social (Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2026-05-12

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.