Amendement n° 393 — ARTICLE 14
Auteur :
Florence Goulet
— Rassemblement National
(Meuse · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-05-13
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« en principe ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 11.
Exposé sommaire
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce est réalisée à l’échelle nationale.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.