577députés 17ᵉ législature

amendement n° 403 commission Retiré

Amendement n° 403 — ARTICLE 4

Auteur : Philippe Fait — Horizons & Indépendants (Pas-de-Calais · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-13
Date de sort :

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 

« Cette part est prioritairement composée de produits issus de la production française. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’ambition du texte en matière de souveraineté alimentaire en consacrant explicitement une priorité donnée aux productions françaises dans la restauration collective.

Si le texte prévoit déjà un objectif de 80 % de produits issus de filières françaises, il apparaît nécessaire d’affirmer clairement dans la loi que le soutien à la production nationale constitue l’objectif prioritaire des politiques d’approvisionnement public.

Cette mesure permettra de soutenir directement le revenu des agriculteurs français, de renforcer les circuits courts et de limiter les importations alimentaires.

Elle contribuera également à dynamiser les territoires ruraux tout en réduisant l’empreinte carbone liée au transport de marchandises alimentaires importées.