Amendement n° 415 — ARTICLE 14

Auteur : Philippe Fait — Horizons & Indépendants (Pas-de-Calais · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-05-13

Date de sort : —