amendement n° 574 commission Irrecevable

Amendement n° 574 — ARTICLE 5 TER

Auteur : Christelle Minard — Droite Républicaine (Eure-et-Loir · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 5 TER

Date de dépôt : 2026-05-13

Date de sort : —

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