amendement n° 582 commission Irrecevable

Amendement n° 582 — ARTICLE 15

Auteur : Christelle Minard — Droite Républicaine (Eure-et-Loir · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2026-05-13

Date de sort : —

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