577députés 17ᵉ législature

amendement n° 628 commission Rejeté

Amendement n° 628 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Patrice Martin — Rassemblement National (Seine-Maritime · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-13
Date de sort : 2026-05-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30603 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« insuffisant »

insérer les mots :

« , en protégeant ces filières contre la concurrence déloyale intra et extra-européenne ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à orienter la reconnaissance des projets d’avenir agricole en précisant son contenu.


Dans un contexte de dépendance croissante à certaines importations et de concurrence déloyale pesant sur les producteurs français, il est nécessaire que les projets accompagnés en priorité renforcent les filières stratégiques victimes de cette concurrence par des produits entrant sur notre marché et ne respectant les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales imposés à nos producteurs.


Cette précision consolide la capacité de notre production nationale et permet de mieux aligner le dispositif sur l’objet même du projet de loi, en faisant de la lutte contre la concurrence déloyale un totem législatif dans le cadre de ma protection de nos agriculteurs et de leurs rémunérations dans les projets portés par les comités de pilotage régionaux.