Amendement n° 640 — ARTICLE 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la rémunération des agriculteurs français face à la concurrence de produits agricoles importés proposés à des prix abusivement bas.
Lorsque la contractualisation porte sur des produits agricoles également produits sur le territoire national, il prévoit que le mécanisme du tunnel de prix s’applique obligatoirement aux produits importés. La borne minimale de ce tunnel doit alors être fixée en tenant compte des coûts de production supportés par les producteurs français.
Il s’agit d’éviter que des produits importés, parfois issus de conditions de production moins exigeantes, puissent être proposés à un prix inférieur aux coûts de production français. Cette mesure permet ainsi de prévenir le contournement des protections prévues pour les producteurs nationaux, de limiter la pression à la baisse sur les prix agricoles et de garantir une concurrence plus équitable.