amendement n° 664 commission Irrecevable

Amendement n° 664 — ARTICLE 17

Auteur : Aymeric Caron — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 18ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2026-05-13

Date de sort : —

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