Amendement n° 692 — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la redevance pour pollution diffuse, sa soutenabilité économique pour les exploitations agricoles et les alternatives pour financer les programmes pluriannuels des agences de l’eau. Ce rapport est intégré au sein des documents et annexes du projet de loi de finances pour 2027.

Cet amendement vise à demander un rapport parlementaire sur la redevance pour pollution diffuse. Lors des débats en commission, ce sujet a fait l'objet de nombreux questionnements. Il est donc proposé de prévoir l'insertion de ce rapport au sein des documents annexés au projet de loi de finances 2027, afin d'inscrire ce débat dans les prochaines discussions budgétaires et de disposer des éléments nécessaires à une prise de position éclairée.

Amendement rédigé avec la FNSEA.