amendement n° 699 commission Irrecevable

Amendement n° 699 — ARTICLE 10

Auteur : Dominique Voynet — Écologiste et Social (Doubs · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-05-13

Date de sort : —

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