Amendement n° 738 — ARTICLE 4

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 11° Ou issus de démarches collectives de production agricole reposant sur des cahiers des charges publics associant une obligation de moyens et une obligation de résultats, dont les impacts sur la durabilité des systèmes de production, sur la qualité des productions agricoles et alimentaires et sur la préservation de l’environnement sont objectivés par des indicateurs mesurables. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 4° ter Les critères de reconnaissance des démarches mentionnées au 11° du I, qui tiennent compte de la transparence des cahiers des charges, de la robustesse scientifique des indicateurs retenus, du caractère mesurable des résultats attendus et des modalités de contrôle indépendant des engagements pris. »

Le présent amendement, retravaillé à l'issue de l'examen en commission des affaires économiques pour tenir pleinement compte du cadre juridique européen, vise à reconnaître, dans le cadre des objectifs poursuivis par la restauration collective publique au titre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, les démarches collectives de production agricole qui s'inscrivent dans une logique d'engagement objectivé et vérifiable. 

Ces démarches reposent sur trois piliers. Elles s'appuient, d'abord, sur des cahiers des charges rendus publics, fondés sur des critères transparents associant une obligation de moyens, c'est-à-dire des pratiques culturales, des systèmes d'élevage et des modes d'alimentation animale documentés, et une obligation de résultats, traduits en indicateurs mesurables. Elles produisent, ensuite, des données objectivées, étayées par des publications scientifiques ou par des bases de données publiques de référence, permettant d'évaluer les effets concrets des pratiques mises en œuvre sur la durabilité des systèmes de production, la qualité des productions agricoles et alimentaires et la préservation de l'environnement. Elles font, enfin, l'objet de mécanismes de contrôle indépendants, garantissant la conformité des produits et des pratiques aux engagements pris.

Le présent amendement ne crée ni un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, ni une allégation nutritionnelle ou de santé au sens du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006. Il vise exclusivement à permettre la prise en compte, dans les politiques publiques d'alimentation et au titre de la commande publique, de démarches collectives fondées sur des résultats objectivés, dans une logique cohérente avec l'approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale promue au niveau international et européen.

Cette mesure s'inscrit dans la continuité des objectifs de souveraineté alimentaire portés par le présent projet de loi. Elle prolonge également la démarche d'ensemble à laquelle la représentation nationale s'est unanimement ralliée en début d'année, à l'occasion de l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à instaurer une véritable éducation à l'alimentation à l'école: faire de la restauration collective le levier complémentaire d'une transmission, dès le plus jeune âge, des bonnes pratiques alimentaires.

Cet amendement a été travaillé avec Bleu-Blanc-Cœur.