Amendement n° 780 — ARTICLE 11
Auteur :
Manon Meunier
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Vienne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-05-14
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que la servitude d'urbanisme prévue par le présent article sur les terrains contigus des parcelles agricoles ne se substitue pas aux zones de non traitement actuelles, ce qui constituerait une régression nuisible aussi bien pour les riverains et l'environnement que pour les agriculteurs et qui ne fera que renforcer les conflits en milieu en rural. Ces servitudes, en bordure de surfaces agricoles exposées aux pesticides, risquent de devenir des no man's land et n'auront pas le même effet vertueux que de soutenir et d'accompagner des changements de pratiques sur les surfaces agricoles.