amendement n° 825 commission Irrecevable

Amendement n° 825 — ARTICLE 5

Auteur : Chantal Jourdan — Socialistes et apparentés (Orne · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-05-14

Date de sort : —

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