amendement n° 853 commission Irrecevable

Amendement n° 853 — ARTICLE 6

Auteur : Fabrice Barusseau — Socialistes et apparentés (Charente-Maritime · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-05-14

Date de sort : —

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