Amendement n° 865 — ARTICLE 2
Auteur :
Hélène Laporte
— Rassemblement National
(Lot-et-Garonne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-14
Date de sort : 2026-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30604
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin »
les mots :
« les articles 73 et 74 et le titre XIII de la Constitution ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer l'ensemble des collectivités d'Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie aux territoires ultra-marins couverts par le rapport.
En effet, indépendamment du statut constitutionnel de ces territoires et de leur non-appartenance à l'espace économique européen, ceux-ci sont concernés, au même titre que les DROM et COM, par les problématiques soulevées par le volet spécifique prévu à l'alinéa 6.
Aussi, il est opportun de les inclure dans l'analyse demandée au Gouvernement.