Amendement n° 911 — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-14
Date de sort : 2026-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30604
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Cette rédaction assure la cohérence des dispositions de l’article L.236-1A et la possibilité d’agir dans toutes les situations.