Amendement n° 926 — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Auteur :
Aurélien Dutremble
— Rassemblement National
(Saône-et-Loire · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30614
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Exposé sommaire
Les éleveurs peuvent aujourd’hui être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement leurs actions lorsqu’elles sont justifiées par une situation de légitime défense.