Amendement n° 984 — ARTICLE 19
Auteur :
Éric Martineau
— Les Démocrates
(Sarthe · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30671
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le fait, pour les parties, de prévoir dans les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et d’accords-cadres des clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel, ainsi que des clauses ayant pour effet des exclusivités de fait sans contrepartie. »
Exposé sommaire
Si les clauses d’alignement concurrentiel sont interdites, leur présence dans les contrats ne fait pas l’objet de sanctions spécifiques. A cet égard, il est important de prévoir des sanctions afférentes, ainsi que pour les exclusivités de fait sans contrepartie qui pénalisent fortement les producteurs et les OP.