Amendement n° 1001 — ARTICLE 19
Auteur :
Richard Ramos
— Les Démocrates
(Loiret · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30671
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La saisine du médiateur des relations commerciales agricoles par l’une des parties oblige l’autre partie à participer à la médiation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la médiation des relations commerciales agricoles. En rendant obligatoire la participation à la médiation dès lors que le médiateur des relations commerciales agricoles est saisi par l’une des parties, le présent amendement renforce l’équilibre des relations commerciales entre producteur et acheteur, favorise la recherche d’une solution négociée et assure la pleine effectivité du rôle confié au médiateur par le législateur.