Amendement n° 1028 — ARTICLE 18
Auteur :
Éric Martineau
— Les Démocrates
(Sarthe · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30671
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou sur une parcelle agricole ».
Exposé sommaire
Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités.
En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles.
Cet amendement travaillé avec l'Association Générale des Producteurs de Blé propose donc d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.