Amendement n° 1054 — ARTICLE 11
Auteur :
Jean-René Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Gers · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut instituer »,
les mots :
« de l’État institue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur la personne compétente pour l'institution des servitudes, à savoir le préfet.
Cet amendement précise, en ajoutant "de l'État", que l'autorité compétente est bien le préfet.
De plus, le présent de l'indicatif "institue" permet d'assurer l'effectivité de la mesure.