amendement n° 1055 commission Tombé

Amendement n° 1055 — ARTICLE 11

Auteur : Jean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République (Gers · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« garantir »,

les mots :

« mettre en œuvre ».

Amendement rédactionnel : il est plus juste de mettre en œuvre des mesures que de les garantir.