Amendement n° 1059 — ARTICLE 5 QUATER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La désignation des représentants de chaque corporation au sein des comités de bassin relève du pouvoir réglementaire et la disposition créée par cet amendement est déjà satisfaite par décret. En effet, la disposition introduite par l’amendement CE1036 adopté en Commission des affaires économiques méconnaît l’article D. 213-19-3, modifié par l’Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V), qui précise que :
« Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :
1° De l'agriculture, sur proposition de Chambres d'agriculture France ;
2° De l'agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France ; (…) »
Pour ces motifs, il y a donc lieu de supprimer l’article 5 quater.