amendement n° 1066 commission Irrecevable

Amendement n° 1066 — ARTICLE 11

Auteur : Jean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République (Gers · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

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