amendement n° 1073 commission Tombé

Amendement n° 1073 — ARTICLE 19 BIS

Auteur : Richard Ramos — Les Démocrates (Loiret · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 19 BIS

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30738 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , dont le gazole non routier ».

III. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les trois dernières phrases.

Exposé sommaire

L’introduction de dispositions visant à réviser automatiquement le prix de produits alimentaires au sein de l’article L. 441-3 du code de commerce, qui vise à titre général les conventions écrites conclues à l’issue des négociations commerciales, crée des difficultés de compréhension avec les dispositions de l’article L. 443-8 du même code qui vise spécifiquement les conventions portant sur les produits alimentaires et les produits destinés aux animaux de compagnie.

Tel est l'objet de cet amendement proposé par Pactalim.