amendement n° 1090 commission Adopté

Amendement n° 1090 — ARTICLE 19

Auteur : Jean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République (Gers · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30671 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Amendement rédactionnel