amendement n° 1094 commission Irrecevable

Amendement n° 1094 — ARTICLE 15

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

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