Amendement n° 1124 — ARTICLE 19
Auteur :
Jean-René Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Gers · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30671
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Le plafond de la sanction actuellement prévu à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime assure que le niveau de sanction est proportionné. Rien n’indique qu’il ne soit pas suffisamment dissuasif. Le présent amendement vise donc à en rester au droit en vigueur sur le niveau des sanctions encourues.
L’enjeu réside dans l’intensification régulière des contrôles portant sur la négociation et le contenu des contrats de vente de produits agricoles, afin que ces sanctions puissent être prononcées à l’encontre des opérateurs économiques qui ne respectent pas les règles, notamment lorsqu’ils contournent les organisations de producteurs ou leurs associations.