Amendement n° 1129 — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : —
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