amendement n° 1187 commission Adopté

Amendement n° 1187 — ARTICLE 6 BIS

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 6 BIS

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-22

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30608 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet article propose de créer de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs, en contradiction avec l’objectif de ce projet de loi.

Il convient donc de le supprimer.