amendement n° 1190 commission Non soutenu

Amendement n° 1190 — ARTICLE 8 BIS

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 8 BIS

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-22

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30609 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

La fixation de contraintes supplémentaire sur le monde agricole est contraire à l’esprit du projet de loi. Cet article doit donc être supprimé.