Amendement n° 1193 — ARTICLE 11
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« vingt ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’élargir de dix à vingt mètres la largeur maximale de la servitude qui peut être instituée par l’autorité administrative. Une largeur maximale de dix mètres paraît en effet trop restreinte compte tenu de la grandeur des zones de non-traitement, qui peut aller jusqu’à vingt mètres.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.