amendement n° 1226 commission Irrecevable

Amendement n° 1226 — ARTICLE 14

Auteur : Eddy Casterman — Rassemblement National (Aisne · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.