amendement n° 1232 commission Non soutenu

Amendement n° 1232 — ARTICLE 5

Auteur : Hubert Ott — Les Démocrates (Haut-Rhin · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-21

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30606 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice.