Amendement n° 1239 — ARTICLE 19 QUATER
Auteur :
Jean-René Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Gers · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 19 QUATER
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30738
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un préavis conforme »
les mots :
« du préavis prévu ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel