amendement n° 1292 commission Irrecevable

Amendement n° 1292 — ARTICLE 14

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

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