Amendement n° 1335 — ARTICLE 3
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en termes de soutenabilité financière ».
Exposé sommaire
Les tensions entre les agents de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien être des animaux et les agriculteurs sont de plus en plus importantes.
Aussi, il convient de prendre en compte la proportionnalité des peines, notamment en termes de soutenabilité financière.