Amendement n° 1447 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 18, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : —
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