amendement n° 1563 commission Irrecevable

Amendement n° 1563 — ARTICLE 15

Auteur : David Taupiac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Gers · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

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