Amendement n° 1569 — ARTICLE 4
Dispositif
I. – À première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« et 74 »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 26, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 26, après le mot :
« importés »,
insérer les mots :
« originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, des pays et territoires de l’Union européenne ou ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase du même alinéa 26, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de corriger la rédaction initiale et de garantir la sécurité juridique d'un amendement du groupe LIOT adopté en Commission des affaires économiques.
En l'état, il prévoit une application dans des collectivités qui ne sont pas concernées par l'article; les notions de "production locale" et "régionale ultramarine" ne sont pas suffisamment précises; et il a pour effet d’exclure systématiquement tout approvisionnement en denrées provenant de la France hexagonale et d’autres Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.