Amendement n° 1652 — ARTICLE 4
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30669
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales »,
les mots :
« les gestionnaires mentionnés à l’article L. 230‑5-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’objectif de 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille adopté en commission à l’ensemble des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, afin d’inclure à la fois les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mais également les restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales, à savoir, l’ensemble des gestionnaires visés à l'article L. 230-5-1.