577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1667 commission Tombé

Amendement n° 1667 — ARTICLE 14

Auteur : Marie Pochon — Écologiste et Social (Drôme · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30612 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« peut être fixé en tenant compte du nombre minimal de spécimens compatible avec un état favorable de conservation. »

les mots : 

« est fixé de manière à ne pas nuire à l’état de conservation favorable du loup. »

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter de la cohérence au texte en supprimant l’alinéa 9 qui entre en contradiction avec l’alinéa 10. En effet, si le nombre maximal de loups pouvant être détruits correspond à la différence entre la population lupine estimée et le nombre minimal de spécimens compatible avec un état de conservation favorable, il ne sera plus possible une fois le plafond atteint d’autoriser l’abattage d’autres spécimens sans compromettre cet état de conservation favorable.