Amendement n° 1700 — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 19, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : —
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