Amendement n° 1714 — ARTICLE 19
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30738
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Le fait, pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu’à ses autres fournisseurs ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu'à ses autres fournisseurs.
Il vise ainsi à empêcher les pratiques de contournement d'organisations de producteurs consistant à imposer des prix inférieurs aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière afin de la couler et à rééquilibrer ainsi le rapport de force économique entre organisations de producteurs et acheteurs.