amendement n° 1720 commission Rejeté

Amendement n° 1720 — ARTICLE 19

Auteur : Aurélie Trouvé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30738 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) Le fait, pour un acheteur, d’imposer aux producteurs d’une organisation de producteurs particulière des prix inférieurs à ceux pratiqués auprès d’autres organisations de producteurs ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, d'imposer aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière des prix inférieurs à ceux pratiqués auprès d'autres organisations de producteurs.

Il vise ainsi à empêcher les pratiques de contournement d'organisations de producteurs consistant à imposer des prix inférieurs aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière afin de la couler, et à rééquilibrer ainsi le rapport de force économique entre organisations de producteurs et acheteurs.