Amendement n° 1753 — ARTICLE 18 BIS

Supprimer cet article.

L’article 18 bis prévoit de distinguer les peines applicables en cas d’occupation frauduleuse d’un local en fonction de son usage.

Actuellement l’article L315-1 du code pénal prévoit que l’introduction dans un local à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors des cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’article 18 bis, prévoit de porter cette peine à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole.

Or, aucune donnée statistique n’est produite à l’appui de cette proposition issue de l’adoption d’un amendement en commission des affaires économiques.

Les député.e.s du groupe LFI soulignent d’ailleurs qu’en 2019, la cellule DEMETER a été créée pour lutter contre les atteintes au monde agricole afin notamment, de « lutter contre l’agribashing et les intrusions dans les exploitations ». Interrogé par le biais d’une question écrite, le gouvernement était incapable de fournir des données chiffrées sur le nombre de délits ou crimes relevant de l’agribashing et des intrusions dans les exploitations agricoles.

Face à ce qui relève d’une mesure d’affichage politique, les député.e.s du groupe LFI demandent la suppression de cet article.