577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1779 commission Rejeté

Amendement n° 1779 — ARTICLE 19

Auteur : Marie Pochon — Écologiste et Social (Drôme · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30671 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l'alinéa 24 de l'article 19.

Les labels de commerce équitables sont les seuls à prendre en compte la question de la juste rémunération des agriculteurs et agricultrices. Leurs travaux et modalités de fixation des prix sont intéressants et méritent d’être pris en compte. Une suppression de la disposition qui prévoit que pour déterminer les indicateurs de coûts de production, les parties peuvent s’appuyer sur les modalités de fixation des prix des labels de commerce équitable, serait donc malvenue. 

La juste rémunération des agriculteurs et agricultrices est une priorité absolue, nous devons donc mettre en oeuvre tous les moyens à notre disposition pour y parvenir.